Décret n°2024-876 du 14 août 2024

relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Règles pour les sociétés d'avocats

Résumé. Ce décret explique comment les avocats peuvent créer et gérer des sociétés professionnelles, avec des règles pour leur fonctionnement et leur dissolution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment son article 91 ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 (Règles pour la nomination d'avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation) relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ;

Vu l'avis de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 13 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'association des avocats aux conseils employeurs du 7 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 14 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2024

Décret n°2024-876 du 14 août 2024
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Livre IV : DISPOSITIONS FINALES