JORF n°0039 du 15 février 2025

Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales Pluri-professionnelles

Résumé Les sociétés qui investissent dans des entreprises de plusieurs professions libérales doivent suivre les règles du code de commerce, sauf exceptions.

La société de participations financières de professions libérales ayant pour objet la prise de participation dans des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, dans des sociétés d'exercice ou dans des groupements de droit étranger qui exercent, au moins, deux des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, est régie par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détention de parts sociales ou actions de sociétés commerciales par les SPFPL

Résumé Une société de professionnels peut acheter des parts dans des entreprises commerciales qui font les mêmes activités qu'eux.

Lorsque les dispositions particulières applicables à chaque profession représentée en son sein le prévoient, la société de participations financières de professions libérales de professions juridiques et judiciaires peut également détenir des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les professionnels détenant la société de participations financières de professions libérales sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à chacune de leur profession.
Ces sociétés commerciales faisant l'objet d'une prise de participation sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.