Section suivante

Chapitre 1er

Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession

2 — 7

JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VIII, partie règlementaire ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en date du 26 août 2024 ;

Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 25 septembre 2024 ;

Vu la saisine de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 17 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Sections 5 et 6 du Chapitre IV du Livre VIII du Code de Commerce

Résumé Les règles des sections 5 et 6 du chapitre IV du livre VIII du code de commerce sont modifiées.

Les sections 5 et 6 du chapitre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.

1 version

1 cité

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral

Chapitre 4 : Dispositions relatives aux sociétés en participation

Chapitre 5 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Fait le 13 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud