JORF n°0039 du 15 février 2025

Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et inspection des sociétés pluri-professionnelles d'exercice

Résumé Les sociétés pluri-professionnelles sont inspectées par les autorités compétentes, et ces inspections peuvent être faites en même temps par plusieurs autorités.

La société pluri-professionnelle d'exercice fait l'objet de contrôles et d'inspections par les autorités administratives ou professionnelles compétentes pour y procéder à l'égard des membres des professions qu'elle exerce, selon les modalités définies par les dispositions propres aux contrôles et aux inspections des sociétés d'exercice de chaque profession.
Les contrôles ou inspections peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs de ces autorités.

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des documents de contrôle

Résumé Les rapports de contrôle sont envoyés à tous les professionnels et à la société.

Les documents établis à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection diligentée en application de l'article 28 ou en application des dispositions propres à chaque profession et adressés aux professionnels concernés sont également adressés à la société.
L'autorité de contrôle ou d'inspection qui constate un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par une société pluri-professionnelle d'exercice en informe les autres autorités mentionnées à l'article 28.