JORF n°0039 du 15 février 2025

Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice

Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes

Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé

Section 5 : Perte de la qualité d'associé

Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société

Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice

Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société

Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle

Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables

Chapitre VI : Obligation d'assurance