Article R814-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'immatriculation des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Résumé Les associés d'une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires envoient une copie de la décision d'inscription au greffe, qui peut refuser et avertir la commission nationale.
Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.
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