Article R821-89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Une société de commissaires aux comptes doit être inscrite sur une liste spéciale pour exister légalement.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.
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