JORF n°0039 du 15 février 2025

Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société

Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dissolution et de liquidation

Résumé La société a un an pour être dissoute et liquidée selon la loi.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est d'un an.

Article 45

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Nomination et remplacement du liquidateur en cas de dissolution d'une société de participations financières pluri-professionnelles

Résumé Quand la société se dissout, on choisit un liquidateur parmi les associés ou les professionnels, sauf s'ils ont été punis. Le tribunal peut changer de liquidateur si besoin.

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières pluri-professionnelle ou parmi les membres ou anciens membres de l'une des professions constituant l'objet social des sociétés faisant l'objet des prises de participations. Les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ou à un professionnel ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.

Article 46

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Procédure de notification et de prise de fonctions du liquidateur lors de la dissolution d'une société de participations financières de professions libérales pluri-professionnelles

Résumé Le liquidateur doit montrer sa nomination aux autorités et au greffe du registre du commerce et des sociétés avant de commencer son travail lors de la dissolution de la société.

La dissolution de la société est portée à la connaissance des autorités auprès desquelles elle a été déclarée à la diligence du liquidateur qui justifie de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'acte de sa nomination dont tout intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités prévues au présent article.

Article 47

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Cession des parts ou actions lors de la liquidation

Résumé En cas de fermeture, la société vend ses parts dans d'autres entreprises.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluri-professionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.

Article 48

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Information de la clôture des opérations de liquidation

Résumé Quand toutes les opérations de liquidation sont terminées, le liquidateur doit le signaler au procureur et aux autorités.

Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.