Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code de procédure civile
Résumé Des règles de procédure civile ont été changées et ajoutées, notamment pour les mineurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1254, Art. 1254-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs, Art. 1254-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1257-1, Art. 1257-2, Art. 1257-3, Art. 1257-4, Art. 1257-5, Art. 1257-6, Art. 1257-7, Art. 1257-8, Art. 1257-9 > >
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