Code de procédure civile

Article 1257-4

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Article 1257-4

Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2 (Conditions pour être inscrit comme professionnel qualifié dans la protection des majeurs) ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice des missions qui leur ont été confiées.
Sauf dans le cas où la décision de retrait de la liste intervient sur demande de la personne inscrite, celle-ci est préalablement mise en mesure de présenter ses observations par tout moyen. La décision motivée est notifiée à la personne inscrite.
Le procureur de la République informe les juges des tutelles de son ressort de sa décision de retrait de la liste sans délai et par tout moyen.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Retrait d'un professionnel de la liste de protection des majeurs

Résumé. Le procureur de la République peut retirer une personne de la liste des professionnels qualifiés pour protéger les majeurs si elle ne remplit plus les conditions ou a commis des manquements.

Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2 (Conditions pour être inscrit comme professionnel qualifié dans la protection des majeurs) ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice des missions qui leur ont été confiées.
Sauf dans le cas où la décision de retrait de la liste intervient sur demande de la personne inscrite, celle-ci est préalablement mise en mesure de présenter ses observations par tout moyen. La décision motivée est notifiée à la personne inscrite.
Le procureur de la République informe les juges des tutelles de son ressort de sa décision de retrait de la liste sans délai et par tout moyen.

Source : Légifrance