Code de procédure civile

Article 1257

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1257

Les recours prévus aux articles

1255

(

Désignation anticipée du curateur ou tuteur

)

Art. 1255

Désignation anticipée du curateur ou tuteur

Un majeur peut désigner à l'avance son curateur ou tuteur, mais cela doit être fait devant un notaire ou par écrit.

et 1256 doivent être exercés dans les quinze jours du jugement. A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, le délai ne court qu'à compter de la notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recours après décision de tutelle

Résumé. Les personnes qui reçoivent une décision de tutelle doivent demander un recours dans les 15 jours suivant la notification, sinon le délai commence à partir du jugement.

Les recours prévus aux articles 1255 (Désignation anticipée du curateur ou tuteur) et 1256 doivent être exercés dans les quinze jours du jugement. A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, le délai ne court qu'à compter de la notification.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du juge dans les décisions concernant les majeurs en curatelle

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance