Article 1257
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recours après décision de tutelle
Résumé Les personnes qui reçoivent une décision de tutelle doivent demander un recours dans les 15 jours suivant la notification, sinon le délai commence à partir du jugement.
Mots-clés : recours tutelle délai procédure judiciaire
Les recours prévus aux articles 1255 et 1256 doivent être exercés dans les quinze jours du jugement. A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, le délai ne court qu'à compter de la notification.
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