Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Délai de recours après décision de tutelle
Les recours prévus aux articles 1255 (Désignation anticipée du curateur ou tuteur) et 1256 doivent être exercés dans les quinze jours du jugement. A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, le délai ne court qu'à compter de la notification.