Code de procédure civile

Article 1254-1

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Article 1254-1

Pour l'application de l'article 511 du code civil (Vérification annuelle des comptes de gestion par le tuteur), lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2011 · Dernière version le 4 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des comptes des mineurs sous tutelle

Résumé. Un commissaire de justice peut aider à vérifier les comptes d'un mineur sous tutelle, si ses ressources le permettent.

Pour l'application de l'article 511 du code civil (Vérification annuelle des comptes de gestion par le tuteur), lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-659 du 2 juillet 2024art. 1 : Création de règles pour le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés

En résumé. Le texte modifie les termes pour préciser qu'il s'agit d'un mineur plutôt que d'une personne protégée, et remplace 'huissier de justice' par 'commissaire de justice'.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 3 juillet 2024

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le changement de terminologie du 'greffier en chef' au 'directeur de greffe' précise la fonction administrative responsable de la décision.

Source : Légifrance