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Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 512 dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 8 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de procédure civile

Résumé. Des règles de procédure civile ont été changées et ajoutées, notamment pour les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineursCode de procédure civileArt. 1254-1 → Version 3
- Code de procédure civile
Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs, Art. 1254-1

A créé les dispositions suivantes :

1 version

10 créés

2 modifiés

9 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure civile

Résumé. Les règles de procédure civile ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1575 → Version 44
- Code de procédure civile
Art. 1575

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 29 et 30 du décret n°2021-1625

Résumé. Un décret de 2024 change deux articles d'un autre décret de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 4

Créé le 4 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des professionnels qualifiés pour les majeurs protégés

Résumé. Les professionnels qualifiés qui aident les majeurs protégés sont payés selon les ressources de ces derniers, avec des ajustements possibles.

La rémunération du professionnel qualifié est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux frais du majeur protégé en fonction de ses ressources.
Cet arrêté précise en outre la modulation qui peut être appliquée en fonction du patrimoine du majeur protégé, ainsi que l'indemnité complémentaire qui peut être versée en fonction des diligences particulières accomplies par le professionnel qualifié dans le cadre de sa mission. Il précise également les frais qui peuvent faire l'objet d'un remboursement.
La rémunération du professionnel qualifié n'est pas à la charge du majeur protégé lorsque les ressources dont il a bénéficié l'année précédant le contrôle sont inférieures ou égales au montant déterminé dans l'arrêté mentionné au premier alinéa, à moins que son patrimoine disponible, supérieur à un montant déterminé par le même arrêté, ne lui permette de supporter cette charge.

1 version

Article 5

Créé le 4 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modèles de compte de gestion et de rapport de difficulté

Résumé. Le garde des sceaux définit les formats pour les comptes de gestion et les rapports de difficulté.

Le compte de gestion, l'approbation du compte de gestion et le rapport de difficulté prévus aux articles 510, 512 et 513-1 du code civil font l'objet de modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

1 version

3 cités

Article 6

Créé le 4 juillet 2024

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Validation rétroactive des désignations de professionnels qualifiés

Résumé. Les professionnels désignés en 2024 sont reconnus valables pour toute leur mission s'ils remplissaient les conditions légales à la date de leur désignation.

Le professionnel qualifié désigné entre le 1er janvier 2024 et l'entrée en vigueur du présent décret, qui remplit à la date de sa désignation les conditions prévues à l'article 1257-2 du code de procédure civile, est réputé valablement désigné pour toute la durée de sa mission.

1 version

1 cité

Article 7

Créé le 4 juillet 2024

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024
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