Le conseil de famille ou le juge décide comment utiliser l'argent des personnes sous tutelle et peut imposer des délais pour ces opérations.
et
507
(
Partage des biens sous protection
)
Art. 507
Partage des biens sous protection
Le partage des biens d'une personne protégée peut se faire à l'amiable avec autorisation ou en justice, mais doit toujours être approuvé par le conseil de famille ou le juge.
du
code civil
sont toujours notifiés à l'intéressé lui-même.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des jugements de tutelle
Résumé. Quand la loi décide de la tutelle, le jugement doit toujours être envoyé à la personne concernée.
Les jugements pris par application des articles 501 (Gestion des fonds dans une tutelle)Art. 501Gestion des fonds dans une tutelleLe conseil de famille ou le juge décide comment utiliser l'argent des personnes sous tutelle et peut imposer des délais pour ces opérations. et 507 (Partage des biens sous protection)Art. 507Partage des biens sous protectionLe partage des biens d'une personne protégée peut se faire à l'amiable avec autorisation ou en justice, mais doit toujours être approuvé par le conseil de famille ou le juge. du code civil sont toujours notifiés à l'intéressé lui-même.