Code de procédure civile

Article 1254

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Article 1254

Les jugements pris par application des articles

501

(

Gestion des fonds dans une tutelle

)

Art. 501

Gestion des fonds dans une tutelle

Le conseil de famille ou le juge décide comment utiliser l'argent des personnes sous tutelle et peut imposer des délais pour ces opérations.

et

507

(

Partage des biens sous protection

)

Art. 507

Partage des biens sous protection

Le partage des biens d'une personne protégée peut se faire à l'amiable avec autorisation ou en justice, mais doit toujours être approuvé par le conseil de famille ou le juge.

du

code civil

sont toujours notifiés à l'intéressé lui-même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements de tutelle

Résumé. Quand la loi décide de la tutelle, le jugement doit toujours être envoyé à la personne concernée.

Les jugements pris par application des articles 501 (Gestion des fonds dans une tutelle) et 507 (Partage des biens sous protection) du code civil sont toujours notifiés à l'intéressé lui-même.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àComptes de gestion pour les mesures de protection

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance