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Code de procédure civile

Article 1254

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements de tutelle

Résumé Quand la loi décide de la tutelle, le jugement doit toujours être envoyé à la personne concernée.
Mots-clés : tutelle notification droit civil

Les jugements pris par application des articles 501 et 507 du code civil sont toujours notifiés à l'intéressé lui-même.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Les jugements pris par application des articles 501 et 507 du code civil sont toujours notifiés à l'intéressé lui-même.