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Code de procédure civile

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements de tutelle

Résumé. Quand la loi décide de la tutelle, le jugement doit toujours être envoyé à la personne concernée.
Les jugements pris par application des articles 501 et 507 du code civil sont toujours notifiés à l'intéressé lui-même.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Les jugements pris par application des articles

501

et

507

du code civil sont toujours notifiés à l'intéressé lui-même.