Code de procédure civile

Article 1254

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Article 1254

Pour l'application du premier alinéa des articles 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels) et 514 (Obligations du tuteur à la fin de sa mission) du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile. Lorsque la mission de la personne en charge de la mesure de protection commence en cours d'année, le compte de gestion de la première année porte sur les opérations réalisées à compter du jour de sa désignation jusqu'au 31 décembre de cette première année.
Le compte de gestion accompagné des pièces justificatives est transmis au juge dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 513 du code civil (Dispense du compte de gestion pour les personnes protégées à faible patrimoine) ou à la personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion dans les autres cas. Cette transmission a lieu avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'établissement du compte de gestion dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 510 du code civil (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), et dans les trois mois suivant la fin de la mission de la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil (Obligations du tuteur à la fin de sa mission).
La personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion remet au juge un exemplaire de celui-ci, accompagné d'une attestation d'approbation ou d'un rapport de difficulté, avant le 31 décembre dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 510 du code civil (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), et dans les six mois qui suivent la transmission du compte de gestion par la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil (Obligations du tuteur à la fin de sa mission). A défaut de transmission des documents prévus au deuxième alinéa du présent article dans les délais impartis à la personne en charge de la mesure de protection, elle peut adresser au juge un rapport de difficulté.
Sans préjudice du premier alinéa de l'article 510 du code civil (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), les dispositions du présent article s'appliquent sauf décision contraire du juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 4 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes de gestion pour les mesures de protection

Résumé. L'article explique comment et quand le tuteur doit rendre compte de sa gestion financière pour les personnes protégées.

Pour l'application du premier alinéa des articles 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels) et 514 (Obligations du tuteur à la fin de sa mission) du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile. Lorsque la mission de la personne en charge de la mesure de protection commence en cours d'année, le compte de gestion de la première année porte sur les opérations réalisées à compter du jour de sa désignation jusqu'au 31 décembre de cette première année.
Le compte de gestion accompagné des pièces justificatives est transmis au juge dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 513 du code civil (Dispense du compte de gestion pour les personnes protégées à faible patrimoine) ou à la personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion dans les autres cas. Cette transmission a lieu avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'établissement du compte de gestion dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 510 du code civil (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), et dans les trois mois suivant la fin de la mission de la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil (Obligations du tuteur à la fin de sa mission).
La personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion remet au juge un exemplaire de celui-ci, accompagné d'une attestation d'approbation ou d'un rapport de difficulté, avant le 31 décembre dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 510 du code civil (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), et dans les six mois qui suivent la transmission du compte de gestion par la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil (Obligations du tuteur à la fin de sa mission). A défaut de transmission des documents prévus au deuxième alinéa du présent article dans les délais impartis à la personne en charge de la mesure de protection, elle peut adresser au juge un rapport de difficulté.
Sans préjudice du premier alinéa de l'article 510 du code civil (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), les dispositions du présent article s'appliquent sauf décision contraire du juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-659 du 2 juillet 2024art. 1 : Création de règles pour le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés

En résumé. Le texte étend les règles relatives à la transmission et à l'approbation du compte de gestion en précisant les délais applicables aux différentes étapes et introduit la possibilité d’un rapport de difficulté si les documents ne sont pas transmis à temps.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 3 juillet 2024

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la notification des jugements à une obligation de verser un exemplaire du compte de gestion au dossier du tribunal.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àComptes de gestion pour les mesures de protection

Source : Légifrance