Code de procédure civile

Article 1257-9

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Article 1257-9

Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis au juge, ainsi qu'une copie des cinq derniers comptes de gestion et des pièces justificatives.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Transmission des documents à la fin d'une mission de vérification

Résumé. Quand un professionnel chargé de vérifier les comptes d'une personne protégée termine sa mission, il doit transmettre rapidement les derniers documents importants à la personne qui prendra le relais.

Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis au juge, ainsi qu'une copie des cinq derniers comptes de gestion et des pièces justificatives.

Source : Légifrance