Article 1257-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de changement de situation pour les personnes inscrites sur la liste des contrôleurs de gestion de tutelle
Résumé Si tu es inscrit pour contrôler les comptes de gestion et que ta situation change, tu dois le dire au procureur et au juge pour rester sur la liste.
Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257-2.
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