Code de procédure civile

Article 1257-3

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Article 1257-3

Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257-2 (Conditions pour être inscrit comme professionnel qualifié dans la protection des majeurs).

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Obligation d'information pour les contrôleurs de comptes

Résumé. Les personnes inscrites sur la liste de contrôle des comptes de gestion doivent signaler rapidement tout changement affectant leur éligibilité.

Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257-2 (Conditions pour être inscrit comme professionnel qualifié dans la protection des majeurs).

Source : Légifrance