En vigueur depuis le 4 juillet 2024
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Obligation d'information pour les contrôleurs de comptes
Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257-2 (Conditions pour être inscrit comme professionnel qualifié dans la protection des majeurs).