Retour à la section

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux majeurs

Article suivant

Article 1257-6

Incompatibilités et obligations du professionnel qualifié pour la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés

Code de procédure civile

Article 1257-5

Article 1257-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel pour les personnes vérifiant les comptes de gestion

Résumé Les vérificateurs de comptes doivent garder le secret sur ce qu'ils trouvent, sauf si la loi dit le contraire.

Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.