Code de procédure civile

Article 1257-5

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Article 1257-5

Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Secret professionnel pour la vérification des comptes de gestion

Résumé. Les personnes qui vérifient les comptes de gestion des majeurs protégés doivent garder le secret sur ce qu'elles apprennent.

Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.

Source : Légifrance