En vigueur depuis le 4 juillet 2024
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Secret professionnel pour la vérification des comptes de gestion
Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.