Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des activités autorisées pour les sociétés de gestion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des activités autorisées et introduction du financement participatif
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 1
1 version
1 modifié
2 cités