Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la Banque de France en date du 12 juillet 2024,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 1-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 1-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 6 > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand