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Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024

modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier

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Extension des pouvoirs des sociétés de gestion et simplification administrative pour les entreprises

Résumé. Ce décret permet aux sociétés de gestion de portefeuille d'octroyer des prêts et limite les demandes d'informations administratives pour aider les entreprises en difficulté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-1 (Échange d'informations financières par la Banque de France) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 (Modernisation du financement participatif) modernisant le cadre relatif au financement participatif ;

Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 (Encadrement du financement participatif et partage d'informations financières) modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) ;

Vu l'avis de la Banque de France en date du 12 juillet 2024,

Décrète :

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Extension des activités autorisées pour les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent désormais pouvoir octroyer des prêts en plus de gérer des créances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des demandes d'informations par les conseils régionaux

Résumé. Les conseils régionaux ne peuvent plus demander toutes les informations, mais seulement celles nécessaires pour examiner les aides aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des demandes d'informations pour aider les entreprises

Résumé. Les demandes d'informations de l'administration fiscale et des administrations économiques ou financières se limitent désormais aux données strictement nécessaires pour aider les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des entités pouvant demander des renseignements financiers à la Banque de France

Résumé. Les sociétés de gestion et les prestataires de services de financement participatif peuvent désormais demander des renseignements à la Banque de France sur la situation financière des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux informations financières des entreprises

Résumé. La convention entre la Banque de France et les entités adhérentes précise désormais les conditions d'accès aux informations financières des entreprises, leur utilisation et leur communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de transmission d'informations à la Banque de France

Résumé. Les entités adhérentes doivent transmettre à la Banque de France des informations sur leurs prêts, créances, financements participatifs, aides publiques et garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des déclarations de risque pour les prêts

Résumé. La Banque de France précise les informations nécessaires pour évaluer les risques liés aux prêts et financements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Poursuite des obligations déclaratives à la Banque de France

Résumé. Les sociétés de gestion, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance continuent leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à l'extinction de la créance après sa cession.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est suivi et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024
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Article 7
Article 8
Article 9