Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Art. 6

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Poursuite des obligations déclaratives à la Banque de France

Résumé. Les sociétés de gestion, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance continuent leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à l'extinction de la créance après sa cession.

A modifié les dispositions suivantes :

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