Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret de 2015
Résumé Un décret récent change une ancienne règle pour mieux s'adapter.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
2 cités