Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations par les entités adhérentes à la Banque de France
Résumé Les entités adhérentes doivent donner des infos à la Banque de France sur les prêts et les aides aux entreprises.
L'article 4 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5, des informations et données portant sur :
«-les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent ;
«-les créances qu'elles gèrent ;
«-les financements obtenus par les porteurs de projet dans le cadre de financements participatifs ;
«-les aides publiques qu'elles accordent ;
«-les garanties qu'elles consentent. »
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