Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 1-1 du décret du 30 décembre 2015
Résumé L'article 2 modifie un article précédent pour inclure les données dès le début du traitement des dossiers.
L'article 1-1 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot « informations », sont insérés les mots : « et données » ;
2° Cet alinéa est complété par les mots : «, et ce dès l'instruction préalable des dossiers ».
1 version