Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Art. 1-1

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Restriction des demandes d'informations par les conseils régionaux

Résumé. Les conseils régionaux ne peuvent plus demander toutes les informations, mais seulement celles nécessaires pour examiner les aides aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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