Transféré par Décret n°2026-1052 du 12 novembre 2026 - art. 4
Créé le 8 avril 2018 · Transféré le 18 novembre 2026
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Demande d'informations pour les aides publiques
Les demandes formées par les conseils régionaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises, et ce dès l'instruction préalable des dossiers.