Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Article 1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1-1

Les demandes formées par les conseils régionaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises, et ce dès l'instruction préalable des dossiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré18 novembre 2026

Créé le 8 avril 2018 · Transféré le 18 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations pour les aides publiques

Résumé. Les conseils régionaux peuvent demander des informations aux entreprises pour vérifier les aides publiques.

Les demandes formées par les conseils régionaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises, et ce dès l'instruction préalable des dossiers.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2024 au mardi 17 novembre 2026

Modifié parDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024art. 2 : Restriction des demandes d'informations par les conseils régionaux

En résumé. Les conseils régionaux peuvent désormais demander des informations et données dès l'instruction préalable des dossiers pour l'attribution d'aides publiques aux entreprises.

Source : Légifrance