Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Les sociétés de gestion définies à l'article 1er (Conditions pour les sociétés de gestion de créances), les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance. Après accord de la Banque de France, les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives transférées au cessionnaire.

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Transféré18 novembre 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des créances après cession

Résumé. Les sociétés de gestion, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance doivent continuer à déclarer les créances à la Banque de France même après les avoir cédées, sauf accord spécial.

Les sociétés de gestion définies à l'article 1er (Conditions pour les sociétés de gestion de créances), les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance. Après accord de la Banque de France, les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives transférées au cessionnaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2024 au mardi 17 novembre 2026

Modifié parDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024art. 8 : Poursuite des obligations déclaratives à la Banque de France

En résumé. La liste des organismes concernés par les obligations déclaratives à la Banque de France a été mise à jour, en ajoutant les sociétés de gestion et en modifiant l'ordre et la formulation des autres acteurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 22 décembre 2024

Source : Légifrance