Transféré par Décret n°2026-1052 du 12 novembre 2026 - art. 4
Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026
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Déclaration des créances après cession
Les sociétés de gestion définies à l'article 1er (Conditions pour les sociétés de gestion de créances), les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque de France jusqu'à extinction de la créance. Après accord de la Banque de France, les organismes cédant la créance sont déchargés des obligations déclaratives transférées au cessionnaire.