Transféré par Décret n°2026-1052 du 12 novembre 2026 - art. 4
Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026
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Transmission d'informations financières à la Banque de France
Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 (Accès aux informations financières par les assureurs) transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5 (Déclaration des prêts par les établissements financiers), des informations et données portant sur :
- les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent ;
- les créances qu'elles gèrent ;
- les financements obtenus par les porteurs de projet dans le cadre de financements participatifs ;
- les aides publiques qu'elles accordent ;
- les garanties qu'elles consentent.