Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 (Accès aux informations financières par les assureurs) transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5 (Déclaration des prêts par les établissements financiers), des informations et données portant sur :

  • les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent ;
  • les créances qu'elles gèrent ;
  • les financements obtenus par les porteurs de projet dans le cadre de financements participatifs ;
  • les aides publiques qu'elles accordent ;
  • les garanties qu'elles consentent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 novembre 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations financières à la Banque de France

Résumé. Les entreprises d'assurance, mutuelles, etc., doivent transmettre à la Banque de France des informations sur leurs prêts et financements.

Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 (Accès aux informations financières par les assureurs) transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5 (Déclaration des prêts par les établissements financiers), des informations et données portant sur :

  • les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent ;
  • les créances qu'elles gèrent ;
  • les financements obtenus par les porteurs de projet dans le cadre de financements participatifs ;
  • les aides publiques qu'elles accordent ;
  • les garanties qu'elles consentent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2024 au mardi 17 novembre 2026

Modifié parDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024art. 6 : Modification des obligations de transmission d'informations à la Banque de France

En résumé. L'article a été simplifié et élargi pour inclure plus de types d'informations à transmettre à la Banque de France, tout en unifiant les modalités de transmission.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au dimanche 22 décembre 2024

Modifié parDécret n°2016-1453 du 28 octobre 2016art. 3 : Extension des déclarations de prêts aux entreprises

En résumé. Le décret étend l'obligation de transmission d'informations à la Banque de France en y incluant les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services d'investissement et les conseillers en investissements participatifs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance