Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Art. 5

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Modification des déclarations de risque pour les prêts

Résumé. La Banque de France précise les informations nécessaires pour évaluer les risques liés aux prêts et financements.

A modifié les dispositions suivantes :

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