Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Art. 3

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Modification des règles d'accès aux informations financières des entreprises

Résumé. La convention entre la Banque de France et les entités adhérentes précise désormais les conditions d'accès aux informations financières des entreprises, leur utilisation et leur communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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