Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

La convention mentionnée à l'article 2 (Accès aux informations financières par les assureurs) définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités et obligations respectives des parties, notamment en matière de confidentialité des informations et données. Ces informations et données ne peuvent être utilisées par les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 (Accès aux informations financières par les assureurs) que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et au regard des activités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) et précisées, le cas échéant, par le présent décret.

Les informations et données sur la situation financière des entreprises ne peuvent être communiquées à un tiers par l'entité adhérente, sauf accord préalable de la Banque de France et conclusion d'un avenant spécifique au contrat l'autorisant expressément.

Ces informations et données ne peuvent être communiquées au sein même de l'entité adhérente que dans la mesure où cette communication est destinée à l'exécution de ses activités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) et précisées, le cas échéant, par le présent décret. Cette communication s'inscrit dans le respect des règles et des procédures en matière de gestion des conflits d'intérêts, notamment prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
La reconduction de la convention avec les entités adhérentes est subordonnée au maintien effectif d'une activité mentionnée à l'article L. 144-1 susvisé et précisée, le cas échéant, par le présent décret. Pour les sociétés de gestion et les prestataires des services de financement participatif, cette effectivité découle de leur inscription sur une des listes mentionnées au III de l'article 1er (Conditions pour les sociétés de gestion de créances).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 novembre 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations financières des entreprises par la Banque de France

Résumé. L'article définit les règles d'accès et d'utilisation des informations financières des entreprises par la Banque de France, en insistant sur la confidentialité et les conditions strictes de partage.

La convention mentionnée à l'article 2 (Accès aux informations financières par les assureurs) définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel et ses modalités de reconduction, les responsabilités et obligations respectives des parties, notamment en matière de confidentialité des informations et données. Ces informations et données ne peuvent être utilisées par les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 (Accès aux informations financières par les assureurs) que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et au regard des activités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) et précisées, le cas échéant, par le présent décret.

Les informations et données sur la situation financière des entreprises ne peuvent être communiquées à un tiers par l'entité adhérente, sauf accord préalable de la Banque de France et conclusion d'un avenant spécifique au contrat l'autorisant expressément.

Ces informations et données ne peuvent être communiquées au sein même de l'entité adhérente que dans la mesure où cette communication est destinée à l'exécution de ses activités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) et précisées, le cas échéant, par le présent décret. Cette communication s'inscrit dans le respect des règles et des procédures en matière de gestion des conflits d'intérêts, notamment prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
La reconduction de la convention avec les entités adhérentes est subordonnée au maintien effectif d'une activité mentionnée à l'article L. 144-1 susvisé et précisée, le cas échéant, par le présent décret. Pour les sociétés de gestion et les prestataires des services de financement participatif, cette effectivité découle de leur inscription sur une des listes mentionnées au III de l'article 1er (Conditions pour les sociétés de gestion de créances).

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2024 au mardi 17 novembre 2026

Modifié parDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024art. 5 : Modification des règles d'accès aux informations financières des entreprises

En résumé. La nouvelle version clarifie et précise les conditions d'utilisation et de communication des informations financières des entreprises, en élargissant les activités autorisées et en renforçant les obligations de confidentialité.

En vigueur du vendredi 23 août 2019 au dimanche 22 décembre 2024

Modifié parDécret n°2019-859 du 20 août 2019art. 1 : Restriction des demandes d'informations sur la situation financière des entreprises

En résumé. L'article élargit les usages autorisés des données financières d'entreprises, notamment pour la détection et le traitement de leurs difficultés, tout en renforçant les restrictions de diffusion interne.

En vigueur du dimanche 8 avril 2018 au jeudi 22 août 2019

Modifié parDécret n°2018-246 du 5 avril 2018art. 1 : Demande d'informations par les conseils régionaux

En résumé. L'article précise les conditions d'utilisation des informations financières des entreprises, en ajoutant explicitement l'octroi d'aides publiques comme activité autorisée et en clarifiant les modalités de diffusion de ces informations.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au samedi 7 avril 2018

Modifié parDécret n°2016-1453 du 28 octobre 2016art. 3 : Extension des déclarations de prêts aux entreprises

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'utilisation des données financières des entreprises et élargit les activités autorisées pour leur utilisation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance