Transféré par Décret n°2026-1052 du 12 novembre 2026 - art. 4
Créé le 23 août 2019 · Transféré le 18 novembre 2026
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Demandes d'informations pour aider les entreprises en difficulté
1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.