Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Article 1-2

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Article 1-2

1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.

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Transféré18 novembre 2026

Créé le 23 août 2019 · Transféré le 18 novembre 2026

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Demandes d'informations pour aider les entreprises en difficulté

Résumé. L'administration fiscale et les administrations d'État peuvent demander des informations aux entreprises pour aider à détecter et résoudre leurs difficultés financières.

1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) portent sur les informations et données strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2024 au mardi 17 novembre 2026

Modifié parDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024art. 3 : Restriction des demandes d'informations pour aider les entreprises

En résumé. L'article précise désormais que les demandes d'informations formées par l'administration fiscale et les administrations d'État à vocation économique ou financière portent sur des informations et données strictement nécessaires, ajoutant ainsi une précision sur la nature des éléments demandés.

Source : Légifrance