Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

I.-Les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) sont les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1° La société de gestion de portefeuille dispose d'un agrément de l'Autorité des marchés financiers qui lui permet, dans le cadre de son programme d'activité, d'exercer l'une au moins des activités suivantes :
a) La sélection et la gestion des créances ;
b) L'octroi de prêts.

2° La société de gestion sélectionne et gère des créances ou octroie des prêts, dans le cadre de la gestion d'un placement collectif, ou développe l'une ou l'autre de ces activités dans un délai n'excédant pas douze mois, à compter de la date de son agrément. Elle communique à cet effet à l'Autorité des marchés financiers un document annuel de synthèse portant sur ces activités.

II.-Les prestataires des services de financement participatif mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) sont les prestataires des services de financement participatif agréés en cette qualité par l'Autorité des marchés financiers conformément à l'article L. 547-1 du même code (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif) et dont l'activité consiste en la facilitation de l'octroi de prêts à des fins professionnelles et commerciales.
III.-L'Autorité des marchés financiers transmet à la Banque de France, selon une périodicité qu'elles déterminent, les listes actualisées des sociétés de gestion et des prestataires des services de financement participatif agréés mentionnés au présent article. La Banque de France transmet à l'Autorité des marchés financiers, selon une périodicité qu'elles déterminent, un relevé d'activité de ces sociétés de gestion et de ces prestataires des services de financement participatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 novembre 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026

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Décret sur les sociétés de gestion et le financement participatif

Résumé. Ce décret définit les sociétés de gestion et prestataires de services de financement participatif, leurs conditions d'agrément et leurs obligations.

I.-Les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) sont les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1° La société de gestion de portefeuille dispose d'un agrément de l'Autorité des marchés financiers qui lui permet, dans le cadre de son programme d'activité, d'exercer l'une au moins des activités suivantes :
a) La sélection et la gestion des créances ;
b) L'octroi de prêts.

2° La société de gestion sélectionne et gère des créances ou octroie des prêts, dans le cadre de la gestion d'un placement collectif, ou développe l'une ou l'autre de ces activités dans un délai n'excédant pas douze mois, à compter de la date de son agrément. Elle communique à cet effet à l'Autorité des marchés financiers un document annuel de synthèse portant sur ces activités.

II.-Les prestataires des services de financement participatif mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France) sont les prestataires des services de financement participatif agréés en cette qualité par l'Autorité des marchés financiers conformément à l'article L. 547-1 du même code (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif) et dont l'activité consiste en la facilitation de l'octroi de prêts à des fins professionnelles et commerciales.
III.-L'Autorité des marchés financiers transmet à la Banque de France, selon une périodicité qu'elles déterminent, les listes actualisées des sociétés de gestion et des prestataires des services de financement participatif agréés mentionnés au présent article. La Banque de France transmet à l'Autorité des marchés financiers, selon une périodicité qu'elles déterminent, un relevé d'activité de ces sociétés de gestion et de ces prestataires des services de financement participatif.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2024 au mardi 17 novembre 2026

Modifié parDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024art. 1 : Extension des activités autorisées pour les sociétés de gestion

En résumé. L'article précise désormais les activités autorisées pour les sociétés de gestion de portefeuille et introduit des prestataires de services de financement participatif, avec des obligations de transmission d'informations entre l'AMF et la Banque de France.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 22 décembre 2024

Source : Légifrance