En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 23 décembre 2024
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Accès aux informations financières des entreprises
Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France), à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, concluent avec elle une convention conforme aux dispositions de l'article 3 (Accès aux informations financières des entreprises).
Les sociétés de gestion et les prestataires des services de financement participatif concernés sont ceux définis à l'article 1er (Conditions pour les sociétés de gestion de créances) du présent décret.