Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France), à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, concluent avec elle une convention conforme aux dispositions de l'article 3 (Accès aux informations financières des entreprises).

Les sociétés de gestion et les prestataires des services de financement participatif concernés sont ceux définis à l'article 1er (Conditions pour les sociétés de gestion de créances) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 23 décembre 2024

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Accès aux informations financières des entreprises

Résumé. Les sociétés de gestion et les prestataires de services de financement participatif doivent signer une convention avec la Banque de France pour accéder aux informations financières des entreprises.

Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier (Échange d'informations financières par la Banque de France), à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises, concluent avec elle une convention conforme aux dispositions de l'article 3 (Accès aux informations financières des entreprises).

Les sociétés de gestion et les prestataires des services de financement participatif concernés sont ceux définis à l'article 1er (Conditions pour les sociétés de gestion de créances) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024art. 4 : Extension des entités pouvant demander des renseignements financiers à la Banque de France

En résumé. La liste des entités pouvant demander des renseignements à la Banque de France sur la situation financière des entreprises a été simplifiée et clarifiée.

En vigueur du vendredi 23 août 2019 au dimanche 22 décembre 2024

Modifié parDécret n°2019-859 du 20 août 2019art. 1 : Restriction des demandes d'informations sur la situation financière des entreprises

En résumé. La liste des organismes autorisés à demander des renseignements financiers à la Banque de France a été élargie pour inclure plusieurs nouvelles entités.

En vigueur du dimanche 8 avril 2018 au jeudi 22 août 2019

Modifié parDécret n°2018-246 du 5 avril 2018art. 1 : Demande d'informations par les conseils régionaux

En résumé. Extension de la liste des organismes pouvant demander des renseignements financiers à la Banque de France.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au samedi 7 avril 2018

Modifié parDécret n°2016-1453 du 28 octobre 2016art. 3 : Extension des déclarations de prêts aux entreprises

En résumé. L'article étend la liste des organismes pouvant demander des renseignements financiers à la Banque de France, en y ajoutant les intermédiaires et conseillers en financement participatif.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance