Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Art. 1-2

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Restriction des demandes d'informations pour aider les entreprises

Résumé. Les demandes d'informations de l'administration fiscale et des administrations économiques ou financières se limitent désormais aux données strictement nécessaires pour aider les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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