Transféré par Décret n°2026-1052 du 12 novembre 2026 - art. 4
Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026
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Déclaration des informations financières aux banques
Les déclarations mentionnées à l'article 4 (Transmission mensuelle d'informations sur les prêts aux entreprises) comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.
Les entités adhérentes mentionnées à l'article 4 (Transmission mensuelle d'informations sur les prêts aux entreprises) déclarent ces informations et données conformément à une nomenclature définie par la Banque de France qui tient compte de la nature et des caractéristiques des entités déclarantes.
L'ensemble de ces informations et données et leurs modalités de transmission sont précisées dans un cahier des charges défini par la Banque de France. La première transmission d'informations et de données des nouveaux déclarants peut être effectuée dans un délai de douze mois.