Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Les déclarations mentionnées à l'article 4 (Transmission mensuelle d'informations sur les prêts aux entreprises) comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.
Les entités adhérentes mentionnées à l'article 4 (Transmission mensuelle d'informations sur les prêts aux entreprises) déclarent ces informations et données conformément à une nomenclature définie par la Banque de France qui tient compte de la nature et des caractéristiques des entités déclarantes.
L'ensemble de ces informations et données et leurs modalités de transmission sont précisées dans un cahier des charges défini par la Banque de France. La première transmission d'informations et de données des nouveaux déclarants peut être effectuée dans un délai de douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 novembre 2026

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 18 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des informations financières aux banques

Résumé. Les entreprises doivent fournir à la Banque de France des informations sur leurs prêts et financements pour évaluer les risques.

Les déclarations mentionnées à l'article 4 (Transmission mensuelle d'informations sur les prêts aux entreprises) comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.
Les entités adhérentes mentionnées à l'article 4 (Transmission mensuelle d'informations sur les prêts aux entreprises) déclarent ces informations et données conformément à une nomenclature définie par la Banque de France qui tient compte de la nature et des caractéristiques des entités déclarantes.
L'ensemble de ces informations et données et leurs modalités de transmission sont précisées dans un cahier des charges défini par la Banque de France. La première transmission d'informations et de données des nouveaux déclarants peut être effectuée dans un délai de douze mois.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2024 au mardi 17 novembre 2026

Modifié parDécret n°2024-1196 du 21 décembre 2024art. 7 : Modification des déclarations de risque pour les prêts

En résumé. L'article modifie les obligations de déclaration des prêts et financements, en élargissant les informations requises et en simplifiant les modalités de transmission.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au dimanche 22 décembre 2024

Modifié parDécret n°2016-1453 du 28 octobre 2016art. 3 : Extension des déclarations de prêts aux entreprises

En résumé. L'article étend la portée des déclarations obligatoires aux financements obtenus, en plus des prêts, et précise les modalités de transmission des informations par les établissements.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance