Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des entités pouvant demander des renseignements financiers à la Banque de France
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification de la liste des entités autorisées
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015Art. 2