Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Art. 2

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Extension des entités pouvant demander des renseignements financiers à la Banque de France

Résumé. Les sociétés de gestion et les prestataires de services de financement participatif peuvent désormais demander des renseignements à la Banque de France sur la situation financière des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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