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Décret n°2016-1682 du 5 décembre 2016

relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation des salaires des agents contractuels en Polynésie française

Résumé. Les agents contractuels en Polynésie française auront une augmentation de salaire tous les trois ans, mais leur salaire ne peut pas dépasser celui d'un fonctionnaire équivalent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, notamment son article 75 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Réexamen de la rémunération des agents contractuels en Polynésie française

Résumé. Les agents contractuels en Polynésie française voient leur salaire réévalué au moins tous les trois ans, avec des règles spécifiques pour ceux dont le contrat est lié à une convention collective.

Le réexamen de la rémunération des agents contractuels employés par les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, qui n'auront pas été intégrés dans la fonction publique communale à l'expiration du délai d'option prévu à l'article 75 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, a lieu au moins une fois tous les trois ans.
Toutefois, sous réserve des limites fixées à l'article 2 (Réexamen de la rémunération des agents publics), la rémunération des agents contractuels dont le contrat fixe le montant par référence à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française évolue, le cas échéant, conformément à la clause d'indexation applicable au contrat.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Réexamen de la rémunération des agents contractuels

Résumé. La rémunération des agents contractuels en Polynésie française est réexaminée tous les trois ans, en tenant compte de leurs compétences et de leur travail, mais elle ne peut pas dépasser celle d'un fonctionnaire équivalent.

Le réexamen de la rémunération tient notamment compte des qualités professionnelles, de la manière de servir de l'agent et de l'évolution des fonctions.
Ce réexamen ne peut aboutir à fixer une rémunération supérieure à celle que les intéressés auraient pu percevoir à la même date, augmentée, le cas échéant, d'une indemnité différentielle, s'ils avaient été intégrés dans l'emploi de fonctionnaire auquel ils pouvaient prétendre.
La rémunération ainsi fixée ne peut plus être augmentée lorsqu'elle a atteint le plus haut traitement qu'aurait un fonctionnaire de niveau équivalent occupant un emploi relevant de la même catégorie.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Exécution du décret sur la rémunération des agents contractuels

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Décret n°2016-1682 du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3