Article 60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la structure des articles
Résumé Un nouveau chapitre est ajouté et l'article 57 change de numéro.
I.-Après l'article 70, il est inséré un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI
« Dispositions finales »
II.-L'article 57 devient l'article 71.
1 version