Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations de dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Résumé Certains articles d'un décret sont supprimés et d'autres sont modifiés.
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 1-4, Art. 2-2, Art. 4, Art. 11, Art. 17, Art. 44, Art. 45-1, Art. 45-5, Art. 47-1, Art. 47-2 > >
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