Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des dispositions des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Résumé Les règles actuelles des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière restent en place jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté soit appliqué.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les dispositions de l'article 70 et de l'annexe du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière restent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 261-14 du code général de la fonction publique.
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