Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°85-344 du 18 mars 1985
Résumé L'article 7 change des règles d'un ancien décret mais ne dit pas quoi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-344 du 18 mars 1985
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