Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 29 novembre 2019
Résumé Un décret de 2019 a été mis à jour en supprimant une partie de son titre et en enlevant un titre entier.
Le décret du 29 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;
2° Le titre II est abrogé.
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