Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé du décret de 1995
Résumé Le titre du décret de 1995 est mis à jour pour correspondre aux nouvelles règles.
Dans l'intitulé du décret du 25 août 1995 susvisé, les mots : « pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».
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