Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985
Résumé Un ajout est fait à un article de loi pour inclure des règles de la fonction publique.
Le 11° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article R. 213-2 du code général de la fonction publique ».
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