Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé d'un décret relatif à la fonction publique territoriale
Résumé L'article 18 met à jour un titre de décret pour qu'il respecte un nouvel article de loi.
Dans l'intitulé du décret du 10 décembre 1996 susvisé, les mots : « pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « territoriale pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».
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