Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article 2 du décret de 1986
Résumé Un article de 1986 est mis à jour pour inclure une référence à un autre article.
Le 13° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article R. 213-2 du code général de la fonction publique ».
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