Le décret du 17 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :

1° Les articles 1er à 41 sont abrogés ;

2° Au second alinéa de l'article 43 :

a) Les mots : « dispositions du présent décret » sont remplacés par les mots : « dispositions réglementaires du code général de la fonction publique applicables aux commissions administratives paritaires mises en place pour les fonctionnaires territoriaux » ;

b) Les mots : « du premier alinéa de l'article 27 et de celles des articles 4,5,16,17 et 39 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 211-258, R. 211-259, R. 211-260, R. 211-261, R. 261-9, R. 262-18, R. 262-19 et R. 264-4 du même code » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 44, les mots : « à l'article 2 bis » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 261-11, R. 261-12 et R. 262-6 du code général de la fonction publique » ;

4° Au premier alinéa de l'article 45, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les commissions » sont remplacés par les mots : « Les commissions ».