Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un article d'un décret du 24 décembre 1986
Résumé L'article 2 du décret de 1986 est annulé et n'existe plus.
L'article 2 du décret du 24 décembre 1986 susvisé est abrogé.
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