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Création de nouvelles dispositions dans le code rural
Résumé. Le décret aide les agriculteurs avec de l'argent pour leurs productions animales et végétales.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole communeCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplésCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animalesCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-68 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-69 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-70 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétalesCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-71 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-72 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-73 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-74 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-75 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-76 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-77 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-78 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-79 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-80 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-81 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-82 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-83 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-84 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-85 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-86 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-87 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-88 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-89 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-90 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-91 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune , Sct. Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés , Sct. Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales, Art. D614-68, Art. D614-69, Art. D614-70, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales, Art. D614-71, Art. D614-72, Art. D614-73, Art. D614-74, Art. D614-75, Art. D614-76, Art. D614-77, Art. D614-78, Art. D614-79, Art. D614-80, Art. D614-81, Art. D614-82, Art. D614-83, Art. D614-84, Art. D614-85, Art. D614-86, Art. D614-87, Art. D614-88, Art. D614-89, Art. D614-90, Art. D614-91