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Décret n°2023-168 du 8 mars 2023

relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime

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Aides financières pour les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement

Résumé. Ce décret crée des aides pour les éleveurs et agriculteurs qui protègent l'environnement, comme l'agriculture biologique.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 (Modification des certifications environnementales pour les exploitations agricoles) relatif à la certification environnementale ;

Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 (Modification des aides agricoles et renforcement des contrôles), relatif au plan stratégique national de la politique agricole commune,

Décrète :

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Création d'aides financières pour les éleveurs et agriculteurs

Résumé. Des aides financières sont créées pour soutenir les éleveurs d'animaux et les agriculteurs qui cultivent certaines plantes.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole communeCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplésCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune , Sct. Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés , Sct. Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales, Art. D614-68, Art. D614-69, Art. D614-70, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales, Art. D614-71, Art. D614-72, Art. D614-73, Art. D614-74, Art. D614-75, Art. D614-76, Art. D614-77, Art. D614-78, Art. D614-79, Art. D614-80, Art. D614-81, Art. D614-82, Art. D614-83, Art. D614-84, Art. D614-85, Art. D614-86, Art. D614-87, Art. D614-88, Art. D614-89, Art. D614-90, Art. D614-91
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Création d'aides financières pour les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir des aides financières pour des pratiques respectueuses de l'environnement, comme l'agriculture biologique ou la protection de la biodiversité.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Aides financières pour les agriculteursCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climatCode rural et de la pêche maritimel'environnement et le bien-être animal
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2, Sct. Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, Art. D614-109, Art. D614-110, Art. D614-111, Art. D614-112, Art. D614-113, Art. D614-114, Art. D614-115
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Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

Résumé. Les modifications précisent les conditions pour bénéficier des aides agricoles, comme la couverture végétale après la récolte et les surfaces disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de cinq articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge cinq articles du décret n°2022-1754 du 30 décembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres appliqueront ce décret chacun dans leur domaine, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Décret n°2023-168 du 8 mars 2023
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