JORF n°0058 du 9 mars 2023

Décret n°2023-168 du 8 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale ;

Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022, relatif au plan stratégique national de la politique agricole commune,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le code rural

Résumé Le décret aide les agriculteurs avec de l'argent pour leurs productions animales et végétales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune , Sct. Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés , Sct. Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales, Art. D614-68, Art. D614-69, Art. D614-70, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales, Art. D614-71, Art. D614-72, Art. D614-73, Art. D614-74, Art. D614-75, Art. D614-76, Art. D614-77, Art. D614-78, Art. D614-79, Art. D614-80, Art. D614-81, Art. D614-82, Art. D614-83, Art. D614-84, Art. D614-85, Art. D614-86, Art. D614-87, Art. D614-88, Art. D614-89, Art. D614-90, Art. D614-91 > >

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Article 2

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Création des programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal

Résumé Des nouveaux programmes pour aider la planète et les animaux sont créés dans un décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2, Sct. Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, Art. D614-109, Art. D614-110, Art. D614-111, Art. D614-112, Art. D614-113, Art. D614-114, Art. D614-115 > >

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Article 3

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Modification des articles relatifs à la pêche maritime

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux organiser la pêche en mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D614-9, Art. D614-13, Art. D614-38, Art. D614-41, Art. D614-50 > >

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Article 4

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule cinq articles d'un texte précédent.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1754 du 30 décembre 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres appliqueront ce décret chacun dans leur domaine, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal