Article D614-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des agriculteurs à l'aide pour la production de poires Williams destinées à la transformation
Résumé Les agriculteurs actifs avec des vergers de poires Williams pour la transformation peuvent obtenir une aide.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de poires Williams dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.
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