Article D614-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité à l'aide pour la production de pommes de terre féculières
Résumé Les agriculteurs peuvent obtenir une aide pour les pommes de terre si ils ont un contrat avec une usine ou une coopérative avant la date limite.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou entre le producteur et une organisation de producteurs, ou une coopérative à laquelle il est adhérent. Le contrat de culture doit concerner la récolte de la campagne culturale concernée et être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande d'aide.
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